The Decisions
DCC08-049 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre TOKO A. Mohamed
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 122 de la Constitution,...
DCC08-048 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHADE Jeanne S. M.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours pour « la libération de son fils ADECHOUBOU Khadir injustement arrêté et détenu à la prison...
DCC08-047 du May 20, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDEGLA Florencio C.
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : formule devant la Haute Juridiction, sur le fondement de l’article 22 de la Constitution, une « reve...
DCC08-045 du April 2, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication ( HAAC)
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’irruption du Gouvernement dans les locaux d’une station pri...
DCC08-044 du April 2, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOPANOU P. Victor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : HAAC
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la Décision n° 08-011/HAAC du 26 mars 2008 portant agrément de pr...
DCC08-043 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Continentale des Pétroles et d' Investissements ( CPI-SA) représentée par Monsieur FAGBOHOUN Séfou
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : plaint contre le juge de la 2ème chambre commerciale du tribunal de première instance de Cotonou pou...
DCC08-042 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAOUDA Salim,HAIKOU Simon Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours auprès de la Haute Juridiction pour dénoncer les irrégularités qui auraient émaillé « la mis...
DCC08-041 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANHO Félix
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours contre des agents de la Brigade Territoriale de Ouidah pour arrestation arbitraire
DCC08-040 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit de grêve
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de « la grève sans service minimum du Syndicat National des Travaill...
DCC08-039 du March 4, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARTIN A. Cosme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le brigadier chef Evariste AKOGNISSOUDE