The Decisions
DCC07-120 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TONNIN Emile
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Application de l'article 35
Subject of the request : plainte pour violation de son domicile et agression sur sa personne
DCC07-119 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONGBONOU Emile
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour traitement cruel, inhumain et dégradant
DCC07-118 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEYIZOUN C. Ernest
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : plaint pour manque de clarification
DCC07-117 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MELE AHOUSSOUGBE MEY Aubin et consorts
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le commissaire de cadjèhoun et son adjoint pour leur attitude dans le règlement d'une...
DCC07-116 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-27 portant institution du service militaire d'interêt général
DCC07-115 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAKA Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'article 62 1er alinéa 4ème et 5ème tirets de la loi 93-010 du 0...
DCC07-114 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALABI A. Rafikou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte près la Haute Juridiction pour violation des droits de son client
DCC07-113 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en république du Bénin
DCC07-112 du October 16, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOUGOUDOU L. Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en invalidation de la loi portant règles particulières pour les élections municipales en rép...
DCC07-111 du October 11, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils com...