Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HAÏKOU G. Simon

Subject of the request :
recours en annulation du représentant de la société civile désigné le samedi 1er mai 2010 par le cadre de concertation, en la personne de sieur René TCHIBENOU

Analytical table :
Donné acte

Subject Index :
Désistement, Nomination