Subject of the request : le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2005-26 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République votée par l’Assemblée Nationale le 18 juillet 2005 et mise en conformité à la Constitution le 26 juillet 2010 suite aux Décisions DCC 05-069 du 27 juillet 2005 et DCC 05-110 du 15 septembre 2005
