Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ISSIAKOU Mouftaou Abou

Subject of the request :
plainte contre l’huissier BANKOLE Maxime de Godomey » pour non restitution de fonds et de son dossier relatif à l’exécution d’une décision de justice

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Compétence d'attribution