Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ISSIAKOU Mouftaou Abou

Objet de la requête :
plainte contre l’huissier BANKOLE Maxime de Godomey » pour non restitution de fonds et de son dossier relatif à l’exécution d’une décision de justice

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Compétence d'attribution