Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Société British American Tobacco Bénin SA (BAT BENIN SA)

Subject of the request :
recours « en violation de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité