Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Société British American Tobacco Bénin SA (BAT BENIN SA)

Objet de la requête :
recours « en violation de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité