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DCC10-091 du July 15, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Bureau Directeur National du Collectif des Syndicats de Conducteurs, Travailleurs Assimilés du Bénin (COSYCOTRAB) représenté par son Président

Subject of the request :
recours contre la mairie de Sèmè-Podji pour entrave à l’exercice de la liberté syndicale et abus d’autorité

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Liberté d'association

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