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DCC10-091 du 15 juillet 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Bureau Directeur National du Collectif des Syndicats de Conducteurs, Travailleurs Assimilés du Bénin (COSYCOTRAB) représenté par son Président

Objet de la requête :
recours contre la mairie de Sèmè-Podji pour entrave à l’exercice de la liberté syndicale et abus d’autorité

Table analytique :
conformité

Index matière :
Liberté d'association

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