Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOGNON Armand

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité de l’acte portant proclamation des résultats du concours direct de recrutement d’élèves Commissaires, Inspecteurs et Gardiens de la Paix à la Police Nationale

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Principe d'égalité