Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOGNON Armand

Objet de la requête :
contrôle de constitutionnalité de l’acte portant proclamation des résultats du concours direct de recrutement d’élèves Commissaires, Inspecteurs et Gardiens de la Paix à la Police Nationale

Table analytique :
conformité

Index matière :
Principe d'égalité