The Decisions
DCC07-139 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZILINON Basile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Garde à vue, Non lieu à statuer
Subject of the request : plainte contre ASCO-UNIVERSEL SARL et la BANQUE BCB
DCC07-138 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : POSSET Hector
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le Président de la Haute Cour de Justice pour violation de l’article 26 de la Constit...
DCC07-137 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Centre d'études d'essais et de recherche en construction (CERC-SA)
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : recours pour violation des articles 26, 34, 36 et suivants de la Constitution par le Ministère de l’...
DCC07-136 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENONCI Gérard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité soulevée le 12 octobre 2007 devant la Chambre de référé commercia...
DCC07-135 du November 20, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUSTAPHA Issiaka
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 796/2007 du 08 octobre 2007, soulevée devant l...
DCC07-134 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADETUTU OBA
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Liberté de culte
Subject of the request : plainte contre le Maire de la Commune de Savè pour immixtion dans les affaires de la Chefferie Tradi...
DCC07-133 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOTON Kossi
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre le Commandant de brigade Adjoint (CBA) de la brigade de gendarmerie d’Agblangandan po...
DCC07-132 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : sollicite de la Haute Juridiction le bénéfice de « l’arrêt rendu par elle en ce qui concerne la réin...
DCC07-131 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBRAHIMA T. A.
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : sollicite la Haute Juridiction « pour le rétablissement de sa situation militaire »
DCC07-130 du October 18, 2007
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADOU Henri
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : plainte « pour atteinte à l’intégrité physique et traitement dégradant contre le gardien de paix de...