Petitioner : GBEZENOU Ganglozoun et autres,GOUDJETO II Oba Guélou
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les recensements effectués dans le cadre de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) dans des villages se situant hors des limites de Lèma pour le compte de l’arrondissement de Lèma ;
Analytical table : conformité
Subject Index : Modification de cartes administratives
