Requérant : GBEZENOU Ganglozoun et autres,GOUDJETO II Oba Guélou
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre les recensements effectués dans le cadre de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) dans des villages se situant hors des limites de Lèma pour le compte de l’arrondissement de Lèma ;
Table analytique : conformité
Index matière : Modification de cartes administratives
