Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BAKO ARIFARI Nassirou

Subject of the request :
L’Honorable Nassirou BAKO-ARIFARI, Superviseur Général de la Commission Politique de Supervision (CPS), sollicite l’avis de la Cour « au sujet du statut d’un membre de la CPSLEPI »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Règlement des institutions