Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BAKO ARIFARI Nassirou

Objet de la requête :
L’Honorable Nassirou BAKO-ARIFARI, Superviseur Général de la Commission Politique de Supervision (CPS), sollicite l’avis de la Cour « au sujet du statut d’un membre de la CPSLEPI »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Règlement des institutions