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DCC10-103 du August 24, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHABI Victorin,ZIBO Arouna

Subject of the request :
recours contre la désignation de Madame Clémentine KANDISSOUNON et de Monsieur Bouraïma ABDOUKARIMOU comme représentants de la Société Civile de la LEPI respectivement pour le compte des Communes de Gogounou et Banikoara ;

Analytical table :
Sans objet

Subject Index :
Néant

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