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DCC10-099 du August 12, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKAKPO C. Paul

Subject of the request :
plainte contre le Chef de la Brigade de gendarmerie de Toffo et le Commissaire de police chargé du Commissariat de police de Fifadji pour « violation des droits de l’homme » ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Détention

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