Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUESSOU D. Marcellin

Subject of the request :
précision sur la décision DCC 09-081 du 30 juillet 2009 » et demande « l’annulation de l’acte n° 7167/RP-09 du 22 décembre 2009 » pris par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Cotonou ;

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée