Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUESSOU D. Marcellin

Objet de la requête :
précision sur la décision DCC 09-081 du 30 juillet 2009 » et demande « l’annulation de l’acte n° 7167/RP-09 du 22 décembre 2009 » pris par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Cotonou ;

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée