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DCC10-127 du October 21, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPLOGAN Jonas

Subject of the request :
plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestation et détention illégales ;

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

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