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DCC10-134 du October 26, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNGUE Henri

Subject of the request :
plainte contre son employeur, Monsieur Jermain A. UGURU, PDG de la Société SOTRACA et Interpol-Bénin pour « arrestation illégale et arbitraire» ;

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Atteinte aux biens, Compétence d'attribution

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