Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
El Hadj MOUNIROU Avissou

Subject of the request :
demande à l’Etat Béninois un dédommagement suite aux faits et agissements politicoadministratifs ayant conduit à la fermeture abusive de son parc de vente de véhicules d’occasion ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité