Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
El Hadj MOUNIROU Avissou

Objet de la requête :
demande à l’Etat Béninois un dédommagement suite aux faits et agissements politicoadministratifs ayant conduit à la fermeture abusive de son parc de vente de véhicules d’occasion ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité