Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BADAROU O. Yacouba

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin » votée par l’Assemblée Nationale le 24 août 2010 ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité