Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BADAROU O. Yacouba

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin » votée par l’Assemblée Nationale le 24 août 2010 ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité