Les Décisions
DCC10-144 du 14 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOTEGNON D. Raphaël Président de la République
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Objet de la requête : le projet de loi de finances exercice 2011 et le décret de transmission dudit projet à l’Assemblée N...
DCC10-143 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOGBENOU Joseph,DOSSOU Gabriel A.,DOSSOU Guy C.,DOSSOU Romain K. et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : le jugement avant dire droit (ADD) 2010/2ème CD du 03 novembre 2010 portant sursis à statuer ainsi q...
DCC10-142 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République d...
DCC10-141 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie...
DCC10-140 du 23 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours près la Haute Juridiction pour violation de la Constitution ;
DCC10-139 du 11 novembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,ZINZINDOHOUE Armand
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ancien Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, forme un re...
DCC10-138 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GADABO Hubert
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Monsieur Hubert GADABO porte plainte contre Monsieur Richard DOMINGO et consorts « pour diffamation,...
DCC10-137 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOKPOSSI Zantchédé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Décision
Objet de la requête : recours pour « violation de la Constitution par des membres de la Cour Constitutionnelle » par ses D...
DCC10-136 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Comité de Concertation des Déflatés des Anciennes Banque d'Etat dissoutes (BBD-BCB-CNCA) représenté par Messieurs Bernard HOUEGNON, William SAGBOHAN, Antonin ADJIWANOU et DAVID S. A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Licenciement
Objet de la requête : demande de règlement définitif des problèmes des déflatés des anciennes banques dissoutes (BBD- BCB-...
DCC10-135 du 26 octobre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAMI Ibrahim David
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Défaut de signature - Représentation, Détention / procédure judiciaire, Saisine d'office
Objet de la requête : recours pour détention abusive et arbitraire dans le dossier judiciaire n° 002/PG-05 MP/MARIGO Aboub...