Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SEGLA Dafon Aimé

Objet de la requête :
recours contre l’article 11 de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale pour deux poids deux mesures et contre l’exclusion de certains responsables de la même élection » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité