Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
IDJI Kolawolé A.

Subject of the request :
Demande au CPS de faire tenir à l'union fait la nation des copies des procès-verbaux du recensement et des résultats obtenus par la CPS

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Acte préparatoire, Défaut d'adresse