The Decisions
DCC09-016 du February 19, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Assouan Comlan B.
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la procédure de désignation des représentants de l’Assemblée...
DCC09-015 du February 19, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Haute Cour de Justice, Principe à valeur constitutionnelle
Subject of the request : Requête en interprétation de certains concepts contenus dans la Décision en date du 08 janvier 2009...
DCC09-014 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIFOU Mounirou K. André Pascal AMOUSSOUVI
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : déclarer contraire à la Constitution, l’utilisation du titre de Présidente de la Haute Cour de Justi...
DCC09-013 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPONIKPE Hubert O.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours à la Haute Juridiction pour sa « non installation comme Chef de l’Arrondissement de Gakpé à...
DCC09-012 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINTOGANDOU Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre maître magloire YANSUNU
DCC09-011 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WADAÏ Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en vue de sa reprise de service dans la Fonction Publique
DCC09-010 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAOU Salifou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
DCC09-009 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANON Emmanuel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Radiation, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation du tableau d'avancement au titre de l'année 2004
DCC09-008 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO SOSSOU Félix Pamphile da SILVA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation illégale
DCC09-007 du February 5, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Chantal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Saisie d’une requête du 12 décembre 2007 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2007 sous le n...