The Decisions
DCC09-037 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPONOU Rémy Koffi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Décision de justice
Subject of the request : Plainte contre vente illicite de la maison de son père
DCC09-036 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINIFFO Serge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale, Compétence d'attribution
Subject of the request : Appréciation par la Cour des faits et causes pour l'ordre social au bénin
DCC09-035 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LE REGISSEUR DE LA PRISON CIVILE DE LOKOSSA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de lokossa
DCC09-033 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAHOUTO DODO
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : Plainte contre le conseil suprême souverain du Bénin
DCC09-032 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPONOU Edwige
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : « plainte » contre Monsieur Daniel BODJRENOU, fonctionnaire de police
DCC09-031 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BILHA Souleyman
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du communiqué n° 033-08/HAAC/PT/CCP/SG/SA du 28 août 2008 de la Haut...
DCC09-030 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANVEHINTO Rogatien,ATCHODJI Marcellin,KAKPOVI Mahuto,LOKONON Dénis Edouard DAGA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : sollicite l’arbitrage de la Cour dans le contentieux l’opposant à la Direction Générale de l’Organis...
DCC09-029 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Mathieu A. Isaac
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « rétablissement de droit. »
DCC09-028 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KODJORI Ogoudjè Sévérin
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre les agents du Commissariat de police de Parakou pour violation des droits de l’Homme
DCC09-027 du March 10, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAÏZONOU BEDIE Falilatou Alexandrine
Analytical table : Violation
Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des renvois qui s’opèrent depuis sept (07) ans dans une procédure qu...