The Decisions
DCC09-057 du April 21, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Injonction
Subject Index : Assemblée nationale, Haute Cour de Justice, Représentation ( notion de )
Subject of the request : Violation par l'assemblée Nationale des dispositions de l'article 124 de la constitution en tous ses...
DCC09-056 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEKPE Claude Grégoire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Abus de confiance, Compétence d'attribution
Subject of the request : Plainte contre Jérome FIOGBE, ex-commandant adjoint de la brigade teritoriale de gendarmerie de Tang...
DCC09-055 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MANSILLA Joseph Comlan
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Saisie d’une requête du 27 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 28 novembre 2008 sous le n...
DCC09-054 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDAGBANDE Gérard Médessè
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Saisie d’une requête du 17 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le même jour sous le numéro 2...
DCC09-053 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Symphorien Godson
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour tentative de décapitation à la main
DCC09-052 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Fidèle née KINGBE
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre le Chef Adjoint de la brigade de Recherche d'Allada, pour violation des droits de l'h...
DCC09-051 du April 2, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNI Comlan Anicet
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Saisie d’une requête du 14 juin 2008 enregistrée à son Secrétariat le 16 juin 2008 sous le numéro 09...
DCC09-042 du March 29, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me YEDE Hyppolite
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Rectification d'erreur matérielle, Requête tardive
Subject of the request : Demande en rectification de l'erreur matérielle contenues dans des décisions de la Cour
DCC09-050 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGAN Etienne M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Revendication du droit de propriété
DCC09-049 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MALEHOSSOU Hamatou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Saisie d’une requête du 04 février 2009 enregistrée à son Secrétariat le 19 février 2009 sous le num...