The Decisions
DCC09-067 du June 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVIANSOU Jean-Claude M.
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Saisie par arrêt de la Cour d’Assises de Parakou rendu le 5 novembre 2007, enregistré à son Secrétar...
DCC09-066 du May 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YESSOUFOU Kowiyou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 17 de l’Accord signé le 08 mai 2007 entre le Gouverneme...
DCC09-065 du May 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Report de date
Subject Index : Haute Cour de Justice
Subject of the request : demande de report de la date de l'installation de la Haute Cour de Justice
DCC09-064 du May 19, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité à la Constitution de la loi n°2009-09 portant protection des données...
DCC09-063 du May 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Saisie d'une requête du 08 mai 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0777...
DCC09-062 du May 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ETEKA Coutchika Cyrille
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Elections, Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la ‘’Décision n° 002-09/AS du 24 février 2009 portant organisatio...
DCC09-061 du May 8, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ETEKA Cyrille Koutchika,GNONLONFOUN Michel,SOUMANOU Ismaël
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n° 2009-072/CEA-HAAC/PDT/P-V/SG/SA du 23 avril 2009 rel...
DCC09-060 du April 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Bertin
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Saisie d’une requête du 12 janvier 2008 enregistrée à son Secrétariat le 17 janvier 2008 sous le num...
DCC09-059 du April 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LEGBA Damien C.
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Saisie d’une requête du 05 janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat le 07 janvier 2009 sous le num...
DCC09-058 du April 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Héritiers Feu ADJILE BOSSOU Jean
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Saisie d’une requête du 27 juin 2007 enregistrée à son Secrétariat sous le numéro 1694/099/REC, par...