SEARCH A DECREE

EL11-012 du June 9, 2011

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
BAKO Idrissou

Subject of the request :
soumet à l’arbitrage de la Cour « certains faits flagrants qui violent les dispositions légales en matière d’élections en République du Bénin » commis par la liste Alliance FE-UPR

Analytical table :
Irrecevabilité, Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral , loi électorale, Requête prématurée

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download