Les Décisions
DCC09-067 du 15 juin 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVIANSOU Jean-Claude M.
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Saisie par arrêt de la Cour d’Assises de Parakou rendu le 5 novembre 2007, enregistré à son Secrétar...
DCC09-066 du 28 mai 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Kowiyou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Liberté d'association
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 17 de l’Accord signé le 08 mai 2007 entre le Gouverneme...
DCC09-065 du 28 mai 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Report de date
Index matière : Haute Cour de Justice
Objet de la requête : demande de report de la date de l'installation de la Haute Cour de Justice
DCC09-064 du 19 mai 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité à la Constitution de la loi n°2009-09 portant protection des données...
DCC09-063 du 12 mai 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Saisie d'une requête du 08 mai 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0777...
DCC09-062 du 12 mai 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ETEKA Coutchika Cyrille
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Elections, Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la ‘’Décision n° 002-09/AS du 24 février 2009 portant organisatio...
DCC09-061 du 8 mai 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ETEKA Cyrille Koutchika,GNONLONFOUN Michel,SOUMANOU Ismaël
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n° 2009-072/CEA-HAAC/PDT/P-V/SG/SA du 23 avril 2009 rel...
DCC09-060 du 28 avril 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Bertin
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 12 janvier 2008 enregistrée à son Secrétariat le 17 janvier 2008 sous le num...
DCC09-059 du 28 avril 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LEGBA Damien C.
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 05 janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat le 07 janvier 2009 sous le num...
DCC09-058 du 28 avril 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers Feu ADJILE BOSSOU Jean
Table analytique : conformité
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 27 juin 2007 enregistrée à son Secrétariat sous le numéro 1694/099/REC, par...