Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,TIDJANI SERPOS Ismaël,ZOHOUN Sylvain

Objet de la requête :
Recours « en violation des articles 35 de la Constitution, 48.2 et 52 du Règlement Intérieur par le Président de l’Assemblée Nationale

Table analytique :
conformité, Non-conformité

Index matière :
Assemblée nationale, Règlement des institutions