RECHERCHER UNE DÉCISION

EL11-013 du 9 juin 2011

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
KANA GABA Boco,OROU-SE Guéné

Objet de la requête :
recours en annulation totale de l’élection, en tant que député, du sieur KORA GOUNOU Zimé de la liste AMANA dans la 7ème circonscription électorale.

Table analytique :
Irrecevabilité, Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Autorité de chose jugée, Contentieux électoral

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