Les Décisions
DCC09-077 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la constitution de la loi 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité
DCC09-076 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la conformité de la loi n° 2009-18 portant pension et autres avantages aux...
DCC09-075 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU Moïse
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Avis motivé
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 02 septembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 octobre 2008 sous le n...
DCC09-074 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KATO ATITA Paul
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Application de l'article 35, Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Dénonciation du délai de maintien en détention provisoire de son client à la Prison civile de Porto-...
DCC09-073 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAFOUMI Raymond
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours pour «violation des droits de l’homme, de la liberté d’association et de l’article 124 de la...
DCC09-072 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZOKLI René,FAFOUMI Raymond
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 16 Janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro...
DCC09-071 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société COMAN
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 10 avril 2007 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 10...
DCC09-070 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 11 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 19 décembre 2008 sous le n...
DCC09-069 du 9 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBLOMADJE TCHOUKPA Célestine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre le chef Adjoint de la brigade routière d'Abomey pour violences
DCC09-068 du 15 juin 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOGBENOU Joseph
Table analytique : conformité
Index matière : Conseil Economique et Social, Elections
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’article 4 du décret n° 2009-094 du 23 mars 2009 portant convoca...