The Decisions
DCC09-077 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Subject of the request : Contrôle de conformité à la constitution de la loi 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité
DCC09-076 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la conformité de la loi n° 2009-18 portant pension et autres avantages aux...
DCC09-075 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSOU Moïse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Avis motivé
Subject of the request : Saisie d’une requête du 02 septembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 octobre 2008 sous le n...
DCC09-074 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KATO ATITA Paul
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Application de l'article 35, Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Dénonciation du délai de maintien en détention provisoire de son client à la Prison civile de Porto-...
DCC09-073 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAFOUMI Raymond
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours pour «violation des droits de l’homme, de la liberté d’association et de l’article 124 de la...
DCC09-072 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZOKLI René,FAFOUMI Raymond
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Saisie d’une requête du 16 Janvier 2009 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro...
DCC09-071 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société COMAN
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Saisie d’une requête du 10 avril 2007 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 10...
DCC09-070 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Saisie d’une requête du 11 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 19 décembre 2008 sous le n...
DCC09-069 du July 9, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBLOMADJE TCHOUKPA Célestine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre le chef Adjoint de la brigade routière d'Abomey pour violences
DCC09-068 du June 15, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGBENOU Joseph
Analytical table : conformité
Subject Index : Conseil Economique et Social, Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’article 4 du décret n° 2009-094 du 23 mars 2009 portant convoca...