Petitioner : Président du TPI de Porto-Novo ; Me Prosper AHOUNOU
Subject of the request : Président du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo fait tenir à la Cour le dossier n° 2769/RG/09 de la Chambre de Droit Civil Traditionnel des Biens conformément au jugement ADD n° 012/1C/11 du 07 mars 2011 portant sursis à statuer ainsi que les conclusions aux fins d’incident d’inconstitutionnalité et de sursis à statuer du 06 mars 2011 de Maître Prosper AHOUNOU
