The Decisions
DCC09-048 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLELE Sylvain M.
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Avis motivé, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours contre le maire de savê pour vérification de conformité
DCC09-047 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEKPE Emile D. Brice Samson ADIDO et huit autres
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut de capacité
Subject of the request : Sollicitation de l'intervention de la Cour à propos de leur situation administrative et financière
DCC09-046 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGNON Polycarpe
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'implantation de la SCB
DCC09-045 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTON Janvier D.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Compétence d'attribution, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte contre des Agents de la brigade de recherches d'Allada pour abus de pouvoir, traffic d'influ...
DCC09-044 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DASSI Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Zè pour détention arbitraire, garde à v...
DCC09-043 du March 24, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOKOSSA
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Saisine d'office
Subject of the request : Transmission d'une exception de constitutionnalité
DCC09-041 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande d'examiner le litige qui l'oppose au Ministre des Travaux Publics et de lui permettre de fai...
DCC09-040 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATALE Jacques
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le commissaire du commissariat de Dantokpa pour violation de l'article 18 alinéa 4 de...
DCC09-039 du March 18, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKILADE Adébayo Jules
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Plainte pour traitement illégal de dossier
DCC09-038 du March 12, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGO Patient Suhuru
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur Zéphirin KINDJAN-HOUNDE, ex-maire de Zogbodomey, pour non attribution de par...