Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KHEIR Kheer Mickaël,Maître Patrick G. TCHIAKPE

Subject of the request :
Plainte contre l'Administration Judiciaire et la SOGAO SA pour violation des articles 3 et 7 de la CADPHP

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Droit à la défense, Saisine d'office, Saisine de la Cour