Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KHEIR Kheer Mickaël,Maître Patrick G. TCHIAKPE

Objet de la requête :
Plainte contre l'Administration Judiciaire et la SOGAO SA pour violation des articles 3 et 7 de la CADPHP

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Droit à la défense, Saisine d'office, Saisine de la Cour