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DCC11-028 du May 26, 2011

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MONSIEUR Serge Roberto PRINCE AGBODJAN

Subject of the request :
Le comportement du président de l'assemble nationale au cours de la réunion du bureau en date du 21 avril 2019 pour violation des articles 35 de la constitution, 17.2e et 19.1e du règlement intérieur de l'assemblée nationale.

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