RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC11-028 du 26 mai 2011

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MONSIEUR Serge Roberto PRINCE AGBODJAN

Objet de la requête :
Le comportement du président de l'assemble nationale au cours de la réunion du bureau en date du 21 avril 2019 pour violation des articles 35 de la constitution, 17.2e et 19.1e du règlement intérieur de l'assemblée nationale.

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