Petitioner : Me BAPARAPE Aboubakar,KORA ZAKI Zinatou, commune de OUASSA-PEHUNCO
Subject of the request : Le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Natitingou a transmis à la Haute Juridiction le jugement ADD n° 04/11/RC rendu le 20 avril 2011 par la chambre des référés civils, suite à l’excep-tion d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Aboubakar BAPARAPE, Conseil de la commune de Ouassa-Péhunco et de Madame Zinatou KORA ZAKI
