The Decisions
DCC09-087 du August 13, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATOYO Claude Léon,ATOYO MENONKPINZON Daniel ,MENONKPINZON Alphonse
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des articles 114, 117 et 121 de la Constitution, de...
DCC09-086 du August 13, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Acte préparatoire, Affectation ou Redéploiement d'agents, Nomination
Subject of the request : Contrôle de conformité d'un acte administratif
DCC09-085 du August 13, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Déclaration exécutoire
Subject Index : Cour Constitutionnelle, Force exécutoire, Promulgation d'une loi
Subject of the request : Demande de déclarer exécutoire la loi n° 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité en Républiq...
DCC09-084 du August 6, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - non conformité - séparabilité
Subject Index : Organe Présidentiel de Médiation
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n°2009-22 portant institution du Médiateur de la république
DCC09-083 du August 6, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOTON Fabien Paul
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : transmission de l’exception d’inconstitution-nalité soulevée le 20 janvier 2009 devant le tribunal d...
DCC09-082 du August 6, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Code des marchés publics
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi 2009-02 portant code des marchés publics et des délégations des ser...
DCC09-081 du July 30, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKALA Kamarou Akambi,ALAPINI-GANSOU Reine,HOUSSOU Nelly,SALAMI Ibrahim David
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Principe d'égalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité évoquée devant la première chambre correctionnelle du Tribunal de p...
DCC09-080 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIVO Dona Augustin
Analytical table : conformité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la Constitution par le maire de Cotonou
DCC09-079 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABALO Eusèbe Jean Fado
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Saisie d’une requête du 25 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 décembre 2008 sous le n...
DCC09-078 du July 28, 2009
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYININ Raïmi
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Saisie d’une requête du 22 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 30 décembre 2008 sous le...