Subject of the request : recours en « contrôle de constitutionnalité de la non application par la Mission Indépendante de Recensement Electoral National Approfondi (MIRENA) et la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) de l’article 32 alinéas 2 et 3 de la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) pour les élections législatives d’avril 2011 »
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , loi électorale
