Les Décisions
DCC09-087 du 13 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATOYO Claude Léon,ATOYO MENONKPINZON Daniel ,MENONKPINZON Alphonse
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des articles 114, 117 et 121 de la Constitution, de...
DCC09-086 du 13 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Acte préparatoire, Affectation ou Redéploiement d'agents, Nomination
Objet de la requête : Contrôle de conformité d'un acte administratif
DCC09-085 du 13 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Cour Constitutionnelle, Force exécutoire, Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Demande de déclarer exécutoire la loi n° 2009-17 portant modalités de l'intercommunalité en Républiq...
DCC09-084 du 6 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - non conformité - séparabilité
Index matière : Organe Présidentiel de Médiation
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n°2009-22 portant institution du Médiateur de la république
DCC09-083 du 6 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOTON Fabien Paul
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Application de l'article 35, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : transmission de l’exception d’inconstitution-nalité soulevée le 20 janvier 2009 devant le tribunal d...
DCC09-082 du 6 août 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Code des marchés publics
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi 2009-02 portant code des marchés publics et des délégations des ser...
DCC09-081 du 30 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKALA Kamarou Akambi,ALAPINI-GANSOU Reine,HOUSSOU Nelly,SALAMI Ibrahim David
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Principe d'égalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité évoquée devant la première chambre correctionnelle du Tribunal de p...
DCC09-080 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIVO Dona Augustin
Table analytique : conformité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation de la Constitution par le maire de Cotonou
DCC09-079 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABALO Eusèbe Jean Fado
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 25 novembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 02 décembre 2008 sous le n...
DCC09-078 du 28 juillet 2009
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYININ Raïmi
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Saisie d’une requête du 22 décembre 2008 enregistrée à son Secrétariat le 30 décembre 2008 sous le...