Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
YANSUNU Léa

Subject of the request :
recours en annulation de vote frauduleux des élections du 30 avril 2011 dans la 15è circonscription électorale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée